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 délit routier, les santions !

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MessageSujet: délit routier, les santions !   Lun 27 Oct - 0:54

petit rappel de sanctions..grrr ! lol on sait jamais trop combien de point on pert et l'amande qu'on a en cas délit, ici tout est dit...

Les délits routiers sont les actes les "plus graves" en matière d'infractions routières.
Ils sont régis par le Code de la Route ou le Code Pénal selon les cas.
A savoir que ces infractions sont toujours renvoyées devant un tribunal et qu'elles peuvent être assorties d'une peine de prison.

Vous trouverez ici les principaux délits auxquels peut être confronté un motard.


1) Vitesse et "fuite"

- Récidive d'excès de vitesse > ou = à 50 km/h
* Art. L.413-1
* Amende : 3750 euros et 3 mois de prison maximum ou 5 ans maximum de suspension ou d'annulation de permis.
Attention !!! Cette suspension ne peut pas faire l'objet de la délivrance d'un permis blanc ni être assortie du sursis.
* 6 points
* Confiscation du véhicule

- Refus d'obtempérer
* Art. L.233-1
* Amende : 3750 euros et 3 mois de prison maximum ou 3 ans maximum de suspension de permis.
* 6 points

- Refus d'obtempérer aggravé par la mise en danger
* Art. L.233-1-1
* Amende : 75000 euros et 5 ans de prison maximum ou 3 ans de suspension maximum ou 5 ans d'annulation de permis maximum.
* 6 points
* Confiscation du véhicule

- Délit de fuite
* Art. L.231-1
* Amende : 30000 euros et 2 ans de prison maximum ou 5 ans de suspension maximum ou 3 ans d'annulation de permis maximum.
* 6 points
* Confiscation du véhicule


2) Alcool/Stupéfiants

* Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage stupéfiants
* Art. L. 235-1 al. 1 / L. 235-3
* Amende : 4500 euros et 2 ans de prison maximum ou 3 ans de suspension ou 3 ans d'annulation de permis maximum et/ou immobilisation du véhicule.
* 6 points
* Confiscation du véhicule en cas de récidive légale

- Conduite après usage de stupéfiants + alcool y compris contraventionnel
* Art. L.235-1 al. 2
* Amende : 9000 euros et 3 ans de prison maximum ou 3 ans de suspension ou 3 ans d'annulation de permis maximum et/ou immobilisation du véhicule.
* 6 points
* Confiscation du véhicule

- Conduite en état alcoolique (> ou = à 0,4 mg/L dans l'air expiré ou > ou = à 0,8 g/L dans le sang)
* Art. L. 234-1 / L. 234-8
* Amende : 4500 euros et 2 ans de prison maximum ou 5 ans de suspension ou 5 ans d'annulation de permis maximum et/ou immobilisation du véhicule.
* 6 points

- Récidive de conduite en état alcoolique (> ou = à 0,4 mg/L dans l'air expiré ou > ou = à 0,8 g/L dans le sang)
* Art. L.234-1 / L.234-13
* Amende : 9000 euros et 4 ans de prison maximum ou annulation de plein droit de permis de 3 ans et/ou immobilisation du véhicule.
* 6 points
* Confiscation du véhicule


3) Autres cas

- Circulation sans plaques et fausse déclaration sur le propriétaire du véhicule
* Art. L.317-2
* Amende : 3750 euros et 5 ans de prison maximum ou 3 ans maximum de suspension de permis.
* 6 points
* Confiscation du véhicule

- Conduite malgré suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou rétention du permis de conduire
* Art. L.224-16
* Amende : 4500 euros et deux ans de prison maximum ou 3 ans de suspension ou 3 ans d'annulation de permis maximum et/ou immobilisation du véhicule.
Attention !!! Si une peine de suspension avait déjà été requise, celle-ci se transforme en interdiction de délivrance de permis de conduire.
* 6 points
* Confiscation du véhicule


:aa: :aa: :aa: :aa: :aa: :aa: :aa:

:whis:
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MessageSujet: Re: délit routier, les santions !   Lun 27 Oct - 21:41

au final si on arrive à shouter le flic, c'est tout bénéf'.... :pffffffffff:

c'est beau la france ! :frfrfrffr: :f252: :f252: :f252:
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